Art. R*233, Code du service national

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Art. R*233, Code du service national

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L0646IK7

                    Les volontaires féminines sont soumises, en matière de discipline, d'avancement, de permissions, de soins médicaux, de rémunération et d'avantages sociaux, ainsi qu'en ce qui concerne la couverture des risques, aux dispositions qui régissent la forme du service national où elles sont affectées.

   Elles bénéficient des droits prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du service national lorsqu'elles ont accompli le service national.

Les versions de ce document

R*233 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 mars 1998 Voir
R*233 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

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Modifié par Art. 2, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Modifié par Art. 3, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national