Art. R*201-35, Code du service national

Art. R*201-35, Code du service national

Document en cours

Textes (3)

Versions (2)

Art. R*201-35, Code du service national

Lecture: 1 min

L8277IPA

                    Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 149-1 peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.

   Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet.

Les versions de ce document

R*201-35 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998 Voir
R*201-35 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 2, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Cite Art. L149-1, Code du service national