Art. R*201-2, Code du service national

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L8164IP3

                    Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur.

   Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont déterminées par le ministre.

   Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés.

   Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de l'administration.

Les versions de ce document

R*201-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 1986 au 3 décembre 1992 Voir
R*201-2 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995 Voir
R*201-2 : modifié, en vigueur du 12 août 1995 au 18 mars 1998 Voir
R*201-2 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

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