Art. R15-2, Code du service national

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Art. R15-2, Code du service national

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L9912AET

                    Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés relevant des formes civiles du service national adresse annuellement au Premier ministre un rapport sur les conditions d'exécution du service actif par les jeunes gens qui ont été affectés à son département. Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national, le président de la commission adresse au Premier ministre un projet de directive annuelle sur les orientations à prévoir et le contrôle à effectuer par les ministres responsables.
                

Les versions de ce document

R15-2 : modifié, en vigueur du 24 juin 1990 au 18 mars 1998 Voir
R15-2 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

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