Art. R*15, Code du service national

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Art. R*15, Code du service national

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L0310IKP

                    Pour chaque contingent, le Gouvernement fixe par décret :

   1° Le nombre des jeunes gens qui seront incorporés en vue d'effectuer leurs obligations du service actif dans les armées ;

   2° Après avis de la commission interministérielle des formes civiles du service national placée auprès du Premier ministre, le nombre, la qualification ou le niveau d'aptitude des jeunes gens qui seront incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération.

Les versions de ce document

R*15 : modifié, en vigueur du 24 juin 1990 au 3 décembre 1992 Voir
R*15 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998 Voir
R*15 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

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Modifié par Art. 2, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national