Art. R121-35, Code du service national

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L4972KYS

Les agréments mentionnés aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du service national sont délivrés selon les priorités et dans les limites définies par le conseil d'administration de l'Agence du service civique :

- par le président de l'Agence, s'il s'agit d'un agrément national ;

- par le préfet de région, si le demandeur exerce une activité à l'échelon régional ou interdépartemental ;

- par le préfet de département, si le demandeur exerce une activité à l'échelon départemental ou local.

Le directeur général de l'Agence du service civique peut, pour la délivrance des agréments, recevoir délégation du président de l'Agence du service civique.

Le président de l'Agence du service civique rend régulièrement compte au conseil d'administration des agréments délivrés.

L'Agence du service civique peut accueillir des personnes en engagement de service civique ou en volontariat associatif.

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R121-35 : modifié, en vigueur du 14 mai 2010 au 30 mai 2015 Voir
R121-35 : modifié, en vigueur du 30 mai 2015 au 28 décembre 2015 Voir
R121-35 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2015 au 12 février 2016 Voir
R121-35 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2016

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