Art. R103, Code du service national

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Art. R103, Code du service national

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L1312AEC

                    La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national :

   1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ;

   2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;

   3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;

   4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.

Les versions de ce document

R103 : modifié, en vigueur du 5 octobre 1977 au 3 décembre 1992 Voir
R103 : modifié, en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998 Voir
R103 (cette version) : en vigueur depuis le 18 mars 1998

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Modifié par Art. 2, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
SPEC_APPLI source Art. 5, Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cité par Art. ANNEXE I, Code du service national
Cite Art. L85, Code du service national