Art. L97, Code du service national

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L1341AEE

                    Les jeunes gens possédant une qualification professionnelle peuvent, sur demande agréée, être admis au service de l'aide technique ou au service de la coopération pour accomplir le service actif.

   Dès leur agrément, ils sont mis pour emploi à la disposition du ministre responsable, suivant le cas, de l'aide technique ou de la coopération.

   Ils reçoivent du ministre intéressé une affectation dans les conditions fixées aux articles ci-après.

   Pendant l'accomplissement de leur service, ils sont soumis à l'autorité du ministre susvisé et régis par les dispositions du présent chapitre.

Les versions de ce document

L97 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L97 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

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