Art. L94-3, Code du service national

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Art. L94-3, Code du service national

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L1352AES

                    Les policiers auxiliaires sont tenus aux obligations qui découlent de l'accomplissement du service national ainsi qu'à celles qui sont inhérentes à leur emploi.

   Ils sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

   Ils peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Les versions de ce document

L94-3 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1987 au 8 novembre 1997 Voir
L94-3 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Textes juridiques liés au document

Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

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