Art. L9, Code du service national

Lecture: 1 min

L9908AEP

                    Les jeunes gens qui en font la demande peuvent être appelés soit pour occuper pendant le temps de leur service militaire actif un emploi dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense, soit pour tenir un emploi au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération.

   La définition desdits emplois ainsi que les qualifications professionnelles requises des candidats sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les candidatures sont agréées par les ministres intéressés dans la limite des emplois à pourvoir.

   Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'études en vue de l'obtention de diplômes correspondant aux emplois prévus ci-dessus bénéficient du report supplémentaire prévu à l'article L. 5 bis, même s'ils n'ont pas déposé leur demande avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-deux ans.

Les versions de ce document

L9 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997 Voir
L9 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Décret n°91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national pour l'année 1991
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. L11, Code du service national
Cité par Art. L117, Code du service national
Cité par Art. L117, Code du service national
Cité par Art. L12, Code du service national
Cité par Art. L14, Code du service national
Cité par Art. L14, Code du service national
Cité par Art. L2, Code du service national
Cité par Art. L2, Code du service national
Cité par Art. L2, Code du service national
Cité par Art. L20, Code du service national
Cite Art. L5 bis, Code du service national
Cité par Art. L6, Code du service national
Cité par Art. R*23, Code du service national
Cité par Art. R*23, Code du service national
Cité par Art. R*23, Code du service national
Cité par Art. R*24, Code du service national
Cité par Art. R*24, Code du service national
Cité par Art. R*24, Code du service national
Cité par Art. R*25, Code du service national
Cité par Art. R*25, Code du service national
Cité par Art. R*25, Code du service national
Cité par Art. R*26, Code du service national
Cité par Art. R*26, Code du service national
Cité par Art. R*26, Code du service national
Cité par Art. R*73, Code du service national
Cité par Art. R*8-3, Code du service national
Cité par Art. R14, Code du service national
Cité par Art. R14, Code du service national
Cité par Art. R14, Code du service national
Cité par Art. R14, Code du service national
Cité par Art. R15-1, Code du service national

Art. L9, Code du service national

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document