Art. L7, Code du service national

Art. L7, Code du service national

Document en cours

Textes (12)

Versions (3)

Art. L7, Code du service national

Lecture: 1 min

L8910AEQ

                    Les règles concernant la composition, le fractionnement et les conditions d'appel du contingent au service national actif sont fixées par décret.

   Le ministre chargé de la défense nationale détermine, par arrêté portant appel au service national, la composition de la fraction du contingent à incorporer, en tenant compte notamment des échéances d'études.

   Les jeunes gens sont tenus de rejoindre leur affectation à la date qui est indiquée sur leur convocation individuelle.

   Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de vingt-neuf ans. Cet âge est porté à trente ans pour les jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article L. 10 jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Toutefois, en cas d'insoumission ou d'omission sur les listes de recensement, l'appel peut intervenir jusqu'à ce que les intéressés aient atteint l'âge de trente-quatre ans.

Les versions de ce document

L7 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 29 mai 1996 Voir
L7 : modifié, en vigueur du 29 mai 1996 au 8 novembre 1997 Voir
L7 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 23, Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Cité par Art. 2, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cite Art. L10, Code du service national
Cité par Art. L116-3, Code du service national
Cité par Art. L33, Code du service national
Cité par Art. L33, Code du service national
Cité par Art. L5, Code du service national
Cité par Art. L5, Code du service national
Cité par Art. L51, Code du service national
Cité par Art. L51, Code du service national