Art. L65, Code du service national

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L1391AEA

                    Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.
                

Les versions de ce document

L65 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L65 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. L72, Code du service national
Cité par Art. L72, Code du service national
Cité par Art. L72-1, Code du service national
Cité par Art. L94-9, Code du service national
Cité par Art. L94-9, Code du service national