Art. L55, Code du service national

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L1402AEN

                    La commission astreint les jeunes gens mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 51 à l'obligation d'exercer une activité déterminée ou de suivre un enseignement ou des cours de formation professionnelle.

   La commission peut décider que les intéressés doivent :

   Fixer leur résidence en un lieu déterminé ;

   Répondre aux convocations du président du comité d'assistance et se soumettre au contrôle de toute personne qualifiée désignée par lui, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'existence.

   Ces obligations peuvent à tout moment être modifiées, aménagées ou supprimées par la commission.

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L55 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L55 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cite Art. L51, Code du service national
Cité par Art. L60, Code du service national
Cité par Art. L60, Code du service national
Cité par Art. L60, Code du service national
Cité par Art. R*100, Code du service national
Cité par Art. R*100, Code du service national
Cité par Art. R*100-1, Code du service national
Cité par Art. R*100-1, Code du service national
Cité par Art. R*100-1, Code du service national