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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 10, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 11, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 12, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 13, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 6, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 7, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 8, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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TXT_SOURCE cible Art. 9, Décret n°97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire
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Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
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SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national