Art. L36, Code du service national

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L9893AE7

                    Exceptionnellement, une dispense des obligations du service national actif ou une libération anticipée de ce service peut être accordée, dans la mesure compatible avec les besoins de ce service, à des jeunes gens exerçant une activité essentielle pour la collectivité et dont la situation est considérée comme critique. Ces jeunes gens doivent s'engager à poursuivre cette activité pendant une durée déterminée et sous le contrôle de l'administration.

   La durée, le champ d'application et les conditions d'attribution de ces mesures ainsi que la nature et la durée des obligations de leurs bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L36 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1983 au 8 novembre 1997 Voir
L36 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

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