Art. L35, Code du service national

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L9892AE4

                    Peuvent bénéficier d'une libération anticipée, sur décision du ministre chargé de la défense nationale, les jeunes gens réunissant, en raison d'un fait nouveau intervenant après leur incorporation, les conditions ouvrant droit à dispense au titre de l'article L. 31 ou les conditions nécessaires, à la date considérée, pour bénéficier d'une dispense au titre de l'article L. 32.

   Il peut en être de même lorsque leur incorporation a pour conséquence l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal pour quelque raison que ce soit.

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L35 : modifié, en vigueur du 10 juillet 1976 au 8 novembre 1997 Voir
L35 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Ancien texte Art. 19, Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cite Art. L31, Code du service national
Cite Art. L32, Code du service national