Art. L159, Code du service national

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L1443AE8

                    Est coupable de non-exécution de mission du service de l'aide technique ou du service de la coopération et passible des peines du premier alinéa de l'article 465 du code de justice militaire tout jeune homme affecté à l'un de ces services qui, hors le cas de force majeure, n'obtempère pas à une injonction, faite par l'autorité française qualifiée, d'accomplir la mission générale ou particulière qui lui est confiée dans le service.
                

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L159 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L159 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Cité par Art. 5, Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Cité par Art. 5, Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. 2, Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie