Art. L154, Code du service national

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Art. L154, Code du service national

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L1446AEB

                    Les infractions visées à l'article L. 152 sont portées par le ministre responsable à la connaissance de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par les articles 697 à 698-8 du code de procédure pénale.

   Le ministre responsable transmet à cette autorité les rapports, procès-verbaux, pièces, documents et objets concernant les faits reprochés ainsi que son avis sur l'opportunité des poursuites.

   Le ministre chargé des armées est tenu informé par les ministres responsables des infractions commises par les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération ainsi que de la suite donnée aux poursuites engagées contres ces jeunes gens.

Les versions de ce document

L154 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1983 au 8 novembre 1997 Voir
L154 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Cité par Art. 5, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cite Art. L152, Code du service national

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