Art. L152, Code du service national

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Art. L152, Code du service national

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L1450AEG

                    Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont justiciables des juridictions des forces armées, selon la procédure prévue au code de justice militaire, pour les faits de désertion et de non-exécution de mission difinis par les articles L. 156 à L. 159.

   En outre, et sous réserve des engagements internationaux, les jeunes gens affectés au service de la coopération sont justiciables des mêmes juridictions et selon la même procédure pour les infractions de toute nature, prévues et réprimées par la loi pénale française, commises, hors du territoire de la République, soit à l'intérieur d'un établissement militaire français, soit dans l'exécution de leur service.

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L152 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L152 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Cité par Art. 5, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. L632-1, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. L154, Code du service national
Cité par Art. L154, Code du service national