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Art. L130-1, Code du service national

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Art. L130-1, Code du service national

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L7413IGN

Il est créé un contrat de droit public intitulé : "contrat de volontariat pour l'insertion", qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'établissement public d'insertion de la défense.

Peut faire acte de candidature, en vue de souscrire ce contrat avec l'établissement public d'insertion de la défense, toute personne de seize ans à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole, dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Cette formation est délivrée dans les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, dont le régime est l'internat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Les versions de ce document

L130-1 : modifié, en vigueur du 3 août 2005 au 28 mai 2008 Voir
L130-1 : modifié, en vigueur du 28 mai 2008 au 26 novembre 2009 Voir
L130-1 : modifié, en vigueur du 26 novembre 2009 au 1er juillet 2010 Voir
L130-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2010

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Cité par Art. 7-2, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Cité par Art. L422-3, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. R114-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. R162-2, Code de l'éducation
Cité par Art. R163-2, Code de l'éducation
Cité par Art. R164-2, Code de l'éducation
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Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
Cité par Art. 49 septies YJ, Code général des impôts, annexe III

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