Art. L125, Code du service national

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L8845AEC

                    En temps de paix, le délai d'insoumission est fixé à huit jours.

   Ce délai est porté à quinze jours lorsque la notification est faite au maire ou au consul et lorsque l'intéressé demeure dans un pays dans lequel la résidence permanente ouvre droit à la dispense prévue au premier alinéa de l'article L. 37. Il est porté à trente jours à l'égard des marins de la marine marchande embarqués sur un navire français.

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L125 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1972 au 8 novembre 1997 Voir
L125 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Cité par Art. 5, Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Cité par Art. 9, Décret n°90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d'accomplissement du service national dans ce corps de défense
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. L124, Code du service national
Cité par Art. L124, Code du service national
Cité par Art. L126, Code du service national
Cité par Art. L126, Code du service national
Cité par Art. L136, Code du service national
Cité par Art. L136, Code du service national
Cite Art. L37, Code du service national
Cité par Art. R*201-19, Code du service national
Cité par Art. R*201-19, Code du service national
Cité par Art. R*201-19, Code du service national

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