Art. L122-2, Code du service national

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L7383IGK

                    Les candidats à un volontariat international doivent satisfaire à des critères d'aptitude et à des conditions qui, définis pour chaque forme de volontariat par décret en Conseil d'Etat, doivent permettre un égal accès des femmes et des hommes. 

Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code. 

Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.

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L122-2 : modifié, en vigueur du 15 mars 2000 au 28 décembre 2002 Voir
L122-2 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2002 au 1er juillet 2010 Voir
L122-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2010

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