Art. L120-9, Code du service national

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Art. L120-9, Code du service national

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L7663LCS

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l'organisme d'accueil.

Les versions de ce document

L120-9 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 2 août 2014 Voir
L120-9 : modifié, en vigueur du 2 août 2014 au 29 janvier 2017 Voir
L120-9 (cette version) : en vigueur depuis le 29 janvier 2017

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