Art. L117, Code du service national

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L8856AEQ

                    Sont punies d'un an d'emprisonnement toutes fraudes ou manoeuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les listes de recensement.

   Sont punis de la même peine :

   1° Les jeunes gens qui se rendent coupables d'un refus concerté de participer aux opérations prévues à l'article L. 23 ;

   2° Les jeunes gens qui, par fraudes ou manoeuvres, se font dispenser, exempter ou réformer d'une manière définitive ou obtiennent ou tentent d'obtenir l'application des articles L. 5 bis et L. 10, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux.

   Les jeunes gens exemptés sont considérés d'office comme aptes au service national, dès qu'il est reconnu que leur exemption a été frauduleusement obtenue.

Les versions de ce document

L117 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1992 au 1er mars 1994 Voir
L117 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 8 novembre 1997 Voir
L117 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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