Art. L114-10, Code du service national

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Art. L114-10, Code du service national

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L9655KCL

Les Français participant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

Les versions de ce document

L114-10 : modifié, en vigueur du 8 novembre 1997 au 1er juillet 2010 Voir
L114-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2010 au 30 juillet 2015 Voir
L114-10 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juillet 2015

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Modifié par Art. 24, LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

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