Art. L110, Code du service national

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Art. L110, Code du service national

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L8900AED

                    En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme compétente prévue à l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service national.

   Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2.

   La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire.

Les versions de ce document

L110 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1992 au 8 novembre 1997 Voir
L110 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cite Art. L2, Code du service national
Cite Art. L61, Code du service national
Cité par Art. R221, Code du service national
Cité par Art. R221, Code du service national

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