Art. L10, Code du service national

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L1368AEE

                    Les jeunes gens qui justifient de la poursuite d'un cycle d'études en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report spécial d'incorporation.

   Ce report d'incorporation vient à échéance au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-huit ans.

   Les jeunes gens mentionnés au présent article qui, au moment de leur incorporation, sont titulaires du titre requis sont affectés, dans la limite des emplois budgétaires disponibles, en qualité de médecin, vétérinaire, pharmacien ou de chirurgien-dentiste à l'une des formes du service national actif.

   Au moment de leur incorporation, ces jeunes gens sont tenus de présenter à l'autorité responsable de leur incorporation les diplômes et documents justifiant les qualifications dont ils sont titulaires et de fournir toutes informations relatives aux enseignements dont ils ont bénéficié et à la nature et au niveau de la formation qu'ils ont acquise.

Les versions de ce document

L10 : modifié, en vigueur du 7 janvier 1992 au 29 mai 1996 Voir
L10 : modifié, en vigueur du 29 mai 1996 au 8 novembre 1997 Voir
L10 (cette version) : en vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 5, Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Cité par Art. 1, Arrêté du 1 décembre 1992 portant délégation de pouvoirs en application de l'article R.* 8-2 du code du service national
Cité par Art. ANNEXE V, Décret n°93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Cité par Art. annexe, Décret n°94-23 du 11 janvier 1994 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Modifié par LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1)
SPEC_APPLI source Art. 2, Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Cité par Art. L11, Code du service national
Cité par Art. L117, Code du service national
Cité par Art. L14, Code du service national
Cité par Art. L2, Code du service national
Cité par Art. L20, Code du service national
Cité par Art. L30, Code du service national
Cité par Art. L7, Code du service national
Cité par Art. R*73, Code du service national
Cité par Art. R*8-2, Code du service national
Cité par Art. R14, Code du service national