Art. L114-2-1, Code du patrimoine
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Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « À la frontière de la contravention de grande voirie sur le domaine public maritime » / focus / le quotidien du 24 septembre 2025 Abonnés
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