Art. R6, Code du domaine de l'Etat

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Art. R6, Code du domaine de l'Etat

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L2361AAP

                    Dans les cas visés aux articles R. 3, R. 4 et R. 5, l'avis du service des domaines doit être provoqué avant qu'une entente amiable soit intervenue entre le service compétent et les parties intéressées.

   En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'avis prévu à l'article R. 4 doit être provoqué avant toute notification aux propriétaires des offres d'acquisition amiable.

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R6 : en vigueur depuis le 18 mars 1962 Voir

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Cité par Art. 6, Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF*
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. R3, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. R4, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. R5, Code du domaine de l'Etat