Art. R46, Code du domaine de l'Etat

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L3940HHE

                    Les sociétés, compagnies, entreprises commerciales ou civiles, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et, d'une façon générale, toutes les collectivités, soit privées, soit publiques, sont tenues de remettre au service des impôts de leur siège :

   1° Le montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents aux actions, parts de fondateur ou obligations négociables qu'elles ont émises ;

   2° Le montant, atteint par la prescription trentenaire ou conventionnelle, des sommes ou valeurs quelconques dues à raison des actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières émises par elles, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 49, 2°, et qui n'ont pas été déposées à la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 47-1.

Les versions de ce document

R46 : modifié, en vigueur du 18 mars 1962 au 19 octobre 1979 Voir
R46 : modifié, en vigueur du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005 Voir
R46 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 26 mai 2023

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