Art. R170-46-2, Code du domaine de l'Etat

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L3425HTZ

                    Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.
                

Les versions de ce document

R170-46-2 : modifié, en vigueur du 3 novembre 1996 au 11 mars 2000 Voir
R170-46-2 : modifié, en vigueur du 11 mars 2000 au 6 octobre 2006 Voir
R170-46-2 (cette version) : en vigueur depuis le 6 octobre 2006

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Modifié par Art. 1, Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane.
Abrogé par Art. 3, Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
Nouveau texte Art. R170-46-6, Code du domaine de l'Etat
Cite Art. L5141-4, Code général de la propriété des personnes publiques