Art. R213-11, Code du cinéma et de l'image animée

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L7578I33

Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie.
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

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