Art. R212-7-29, Code du cinéma et de l'image animée
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L1227I8X
CE 1/4 ch.-r., 09-10-2020, n° 421312, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Paris, 1ère, 13-04-2021, n° 20PA01997 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 20-04-2021, n° 19BX00792 Abonnés
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