Art. R212-7-26, Code du cinéma et de l'image animée
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L1224I8T
CAA Paris, 1ère, 24-10-2019, n° 17PA22808 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 07-11-2019, n° 18BX01684 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 09-10-2020, n° 421312, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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