Art. R211-13, Code du cinéma et de l'image animée
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L7434I3Q
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les particularités de l'œuvre ou du document concerné.
Cité dans la RUBRIQUE audiovisuel / TITRE « Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d'un avertissement » / brèves / le quotidien du 16 mars 2017 Abonnés
TA Paris, du 03-03-2015, n° 1502353 Abonnés
CAA Paris, 4e, 08-12-2015, n° 14PA04253 Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 08-03-2017, n° 406387, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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