Art. 712-11, Code du cinéma et de l'image animée

Les œuvres cinématographiques dont le budget de production est supérieur ou égal à 2 500 000 € doivent donner lieu à la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 211-41 et suivants, puis de l'agrément de production prévu aux articles 211-51 et suivants.

Par dérogation, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, le seuil mentionné au premier alinéa est porté à 4 000 000 €.

Lorsque les œuvres concernées sont produites dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coproduction, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déroger à la condition prévue au présent article sur demande de l'entreprise qui a présenté la demande d'aide si les conditions suivantes sont remplies :

1° Elle justifie de circonstances exceptionnelles tenant à l'absence d'acceptation, imputable à des motifs politiques, par les autorités compétentes de l'Etat tiers partie à l'accord d'admettre l'œuvre au bénéfice de l'accord ;

2° L'œuvre répond aux conditions artistiques, techniques et financières prévues par cet accord ainsi qu'aux conditions prévues aux articles 211-7 et 211-9 à 211-13.