Art. 712-10, Code du cinéma et de l'image animée

Art. 712-10, Code du cinéma et de l'image animée

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L4610NBD

Les droits d'exploitation du scénario des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, de l'œuvre originaire dans le cas d'une adaptation et les droits d'auteur du réalisateur doivent être détenus par au moins une des entreprises coproductrices.

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