Art. 612-25, Code du cinéma et de l'image animée

Pour les éditeurs de services en ligne, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des œuvres ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des œuvres ;
3° De la mise en avant sur le service des œuvres européennes et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des œuvres aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.