Art. 433-3, Code du cinéma et de l'image animée

Pour le bénéfice des aides au développement, les personnes morales doivent :

1° Soit avoir la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;

2° Soit avoir conclu, au titre du projet d'œuvre faisant l'objet de la demande, un contrat avec une personne physique ou morale ayant la responsabilité éditoriale d'une chaîne numérique comptant au moins 25 000 abonnés sur une même plateforme sociale à la date de la demande d'aide ;

3° Soit avoir bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée.