Art. 411-30, Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

Elle est versée dans les conditions suivantes :

1° Un premier versement, qui ne peut excéder 85 % de son montant, est effectué au moment de la décision d'attribution ou de la signature de la convention ;

2° Le solde est versé sur présentation, au plus tard vingt-quatre mois après la décision d'attribution ou la signature de la convention, des documents justifiant de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.