Art. 322-24-7, Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des jeux vidéo, y compris celles liées à la sécurisation des jeux vidéo et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d'éditorialisation des jeux vidéo, notamment la production de contenus additionnels ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des jeux vidéo, y compris celles relatives à l'organisation d'évènements ;
4° Dépenses relatives à l'amélioration de l'offre proposée et des modalités d'accès aux jeux vidéo ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
6° Dépenses d'acquisition des droits d'exploitation des jeux vidéo.