Art. 322-24-6, Code du cinéma et de l'image animée

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L3876NAS

Pour les entreprises titulaires de droits, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De la mise en avant dans le catalogue des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
3° De la qualité de la stratégie de distribution du catalogue de jeux vidéo auprès des éditeurs de services en ligne et, le cas échéant, des partenariats mis en place ;
4° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap.

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