Art. 322-24-5, Code du cinéma et de l'image animée

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L3871NAM

Pour les éditeurs de jeux vidéo en ligne, les aides à la diffusion en ligne de jeux vidéo sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale et de l'intérêt culturel des jeux vidéo ;
2° De l'originalité de l'approche de valorisation des jeux vidéo ;
3° De la mise en avant sur le service des jeux vidéo européens et d'expression originale française ;
4° De la qualité technique et ergonomique du service ;
5° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
6° De l'accessibilité des jeux vidéo aux personnes en situation de handicap ;
7° De la capacité de l'éditeur à mener à bien le projet.

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