Art. 322-2, Code du cinéma et de l'image animée
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L3863NAC
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.
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