Art. 311-78-2, Code du cinéma et de l'image animée

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L3866NAG

Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les œuvres répondent aux conditions suivantes :

1° Faire l'objet d'un financement dans lequel la participation française est la plus importante ;

2° Donner lieu à la délivrance de l'autorisation définitive ;

3° Avoir une durée supérieure à une heure, par œuvre unitaire ou par saison ;

4° Etre produites dans des conditions permettant d'atteindre le niveau 2 du référentiel “AFNOR SPEC 2308-Production cinématographique, audiovisuelle et publicitaire responsable”.

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Décisions de Références

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