Art. R6732-6, Code des transports
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L1510MK7
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.
La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Cité par Art. R6732-10, Code des transports
Cité par Art. R6732-11, Code des transports
Cité par Art. R6732-8, Code des transports
Cité par Art. R6732-9, Code des transports
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