Art. R6221-20, Code des transports
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L0716MKQ
Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et la présente partie du présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes prévus par l'article L. 6221-4.
Cité par Art. D6221-30, Code des transports
Cité par Art. R6221-21, Code des transports
Cité par Art. R6732-5, Code des transports
Cité par Art. R6752-5, Code des transports
Cité par Art. R6762-5, Code des transports
Cité par Art. R6782-5, Code des transports
Cité par Art. R6792-5, Code des transports
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