Art. R5545-6-27, Code des transports

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L3012M9G

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés par les mots : “service social maritime”.

II. - Les articles R. 4624-31 à R. 4624-33 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.

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