Art. R5241-3, Code des transports

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L4432MM4

Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

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