Art. R5112-1 A, Code des transports

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L3063NCG

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes et aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants. Les règles de compétence propres aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes et aux îles artificielles, installations et ouvrages flottants.

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